Règles Générales du site AV-Market.com

Contrat de vente

Règles de diffusion

Critères de classement des annonces

Vos droits et obligations

Etes-vous considérer comme un professionnel ?
Vendeur particulier : déclarer mes revenus générés sur le site
Vendeur professionnel : obligation de vous déclarer en tant que professionnel
Vendeur professionnel : obligation de vous déclarer auprès des services fiscaux
Vendeur professionnel : obligation de vous déclarer auprès des services sociaux
Vendeur professionnel : obligation de respecter le droit de la consommation

Acheteur : votre droit de rétractation
Acheteur : la garantie de conformité
Acheteur : vos droits en cas de retard de livraison
Acheteur : votre droit de recourir à la médiation


Contrat de vente AVM

"Le contrat de vente est une convention dans laquelle un vendeur transfère la propriété d'un bien en le livrant au bénéfice d'un acheteur en contrepartie d'un paiement (Article 1582 du Code civil). C'est aussi un contrat synallagmatique, c'est-à-dire que sa conclusion entraine des droits et des obligations pour chacune des parties signataires. A ces obligations de bases, viennent s'ajouter une obligation d'information de la part du vendeur et une garantie contre les vices cachés par laquelle un acheteur pourrait obtenir l'annulation de la vente ou un dédommagement en cas de préjudice."

AV-Market met à disposition ces documents afin d'éviter à ses utilisateurs de les rédiger eux-mêmes.
Ces contrats doivent être complétés juste après l'acceptation de la commande fait par le vendeur.

Télécharger : Contrat de vente - matériel à récupérer sur place.pdf

Télécharger : Contrat de vente - expédition du matériel.pdf

Règles de diffusion

En cours

Critères de classement des annonces

Le classement des résultats par « Recommandé » est généré par un algorithme de machine learning qui vise à maximiser le taux de commande entre un vendeur et un acheteur.
Une notation journalière est attribuée à chaque annonce afin de définir un ordre d’apparition des différents résultats de recherche.
Les critères de notation sont les suivants, par ordre croissant d’importance :

Les avis reçus :

La prise en compte des avis reçus par les vendeurs dans la classification des résultats est conçue avant tout pour informer le consommateur loyalement.
Nous tenons compte de la note moyenne du vendeur en fonction du nombre d'avis reçus.

Taux de remplissage de l’annonce :

Le taux de remplissage prend en compte le nombre d’informations remplies par le vendeur au sujet de l’annonce, la structure du titre, le nombre de caractères dans la description (plus ou moins de 250 caractères), le nombre et la qualité des photos du matériel, etc.
Plus le taux est élevé, plus la note permettant le classement sera élevée.

Nombre de commande sur les 30 derniers jours :

Un taux de commande élevé sur une période récente (dans les 30 derniers jours) permet de supposer une volonté du vendeur d'être actif sur le site et de répondre rapidement aux demandes d'acheteurs.

Taux de réponse aux messages :

Pour calculer le taux de réponse, on divise le nombre de messages envoyés par le nombre total de messages (reçus et envoyés).

Taux d’acceptation :

Le taux d’acceptation du vendeur correspond au pourcentage de commandes qu’il a accepté, peu importe l’issue de la commande.

Nombre de commandes réussies :

Le nombre de commandes finalisées/abouties est calculé à partir du nombre de commandes dont le virement a été autorisé par rapport au nombre de commandes totales.

Temps de réponse :

La prise en compte du temps de réponse permet de privilégier les vendeurs les plus réactifs aux demandes. Le délai de réponse est calculé en fonction du temps entre le dernier message reçu et la réponse donnée pour chaque fil de discussion. Si aucune réponse n’a été donnée ce temps n’est pas pris en compte. Une note différente est attribuée selon le temps de réponse moyen.

Taux de remplissage du profil de l'utilisateur :

Le taux de remplissage prend en compte le nombre d’informations remplies par le vendeur dans son profil, la modification de sa photo de profil, l’importance de sa description, l’intégralité ou non des champs correctement complétés, etc.

Bonus nouvel arrivant :

Afin d’identifier de nouveaux vendeurs performants et de leur donner leur chance, un bonus « nouvel arrivant » est attribué pour toute annonce ayant été déposée moins de 30 jours après la création de son Compte.

Bonus aléatoire :

Afin de prévenir l’immobilisme des annonces et d’encourager des vendeurs n’ayant pas réussi à obtenir un classement favorable, un bonus journalier aléatoire est attribué de manière aléatoire à 5% des annonces publiées sur le site. Ce bonus est réattribué chaque jour. Le bonus est attribué de manière totalement aléatoire sans possibilité d’action de la part du site sur la distribution. Une annonce bénéficiant d’un bonus aléatoire se verra attribuer une note bonus entre 1 et 5, sans que celle-ci ne puisse avoir un quelconque effet négatif sur son classement.
Dans le cas où deux résultats auraient la même notation, ils seront départagés par la distance les séparant du lieu recherché.

Vos droits et obligations

Lorsque vous utilisez AV-Market.com, vous êtes susceptibles d'être soumis à un certain nombre d'obligations légales et/ou de bénéficier de droits et garanties.

Etes-vous considérer comme un professionnel ou un particulier ?

Vous pouvez être considéré comme un professionnel notamment dans les cas suivants :

  • Vous vendez des objets achetés dans l’optique de les revendre et non pour un usage personnel ;
  • Vous vendez des objets que vous avez-vous-mêmes créés ;
  • Vous vendez régulièrement un volume important d’objets ;
  • Les ventes réalisées vous permettent de générer des bénéfices et de dégager un revenu à déclarer.

Si vous avez un doute sur votre qualité de professionnel, nous vous invitons à vous renseigner sur les dispositions légales et règlementaires qui pourront vous aider à déterminer votre statut.

Vendeur particulier : déclarer mes revenus générés sur le site

Conformément aux dispositions de l’article 242 du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que vous êtes susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour les revenus issus de votre activité sur notre site.

Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès des administrations compétentes, et notamment l’administration fiscale.

Pour votre information, nous vous rappelons qu’est notamment considéré comme fraude fiscale l’omission volontaire de déclaration, la dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l’impôt, l’organisation de son insolvabilité et plus généralement toute manœuvre visant à empêcher le recouvrement de l’impôt.

La fraude fiscale vous expose notamment à :

  • Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard et majoration de l’impôt allant jusqu’à 80%)
  • Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées
  • Des sanctions pénales :
    • Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
    • Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
    • Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
    • La privation des droits civiques, civils et familiaux
    • Des peines de confiscation.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

Vendeur professionnel : obligation de vous déclarer en tant que professionnel

Si vous exercez une activité de vente d’objets via le site en qualité de professionnel, vous devez vous créer un Compte professionnel sur notre site.
L’absence de déclaration de votre qualité de professionnel peut être constitutive d’une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L.121-2, 3 et 4 du Code de la consommation.
En application des dispositions de l’article L.132-2 du Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, vous encourez notamment une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 Euros.

En tant que professionnel vous avez notamment pour obligation de vous inscrire :

  • Au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir votre numéro SIRET ainsi que le code APE de votre activité ;
  • Au registre professionnel qui correspond à votre activité (Registre du Commerce et des sociétés, Registre des Métiers par exemple).

Vendeur professionnel : obligation de vous déclarer auprès des services fiscaux

Si vous êtes professionnel sur notre site, vous devez effectuer une déclaration d'existence et choisir votre régime fiscal auprès des services fiscaux.
Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre site.
Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.
Pour votre information, nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment à :

  • Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard)
  • Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées
  • Des sanctions pénales :
    • Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
    • Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
    • Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
    • La privation des droits civiques, civils et familiaux
    • Des peines de confiscation.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

Vendeur professionnel : obligation de vous déclarer auprès des services sociaux

Si vous êtes travailleur indépendant ou employeur et que vous exercez votre activité, en tout ou partie, par l’intermédiaire de notre site, vous êtes redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.

Vous pouvez consulter les modalités de déclaration et de paiement (exigibilité) de vos cotisations sur le Portail du Service Public de la Sécurité Sociale et le Portail de l'URSSAF.

Nous vous rappelons que le redevable qui n’aurait pas versé l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’expose à un redressement.

Le refus de cotiser à la Sécurité Sociale vous expose notamment à une contravention de 3ème classe (jusqu’à 450 €) et, et en cas de récidive, une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1.500 €). A cette sanction pénale s’ajoute l’obligation de régulariser la dette à l’égard de l’organisme de sécurité sociale (cotisations dues + majorations de retard).
En outre, vous pouvez être condamné au remboursement des prestations : les caisses primaires qui auraient versé des prestations de maladie de longue durée ou d’accident du travail peuvent en poursuivre le remboursement à hauteur des cotisations et contributions dues.

Vendeur professionnel : obligation de respecter le droit de la consommation

Si vous êtes un vendeur professionnel et que vous proposez du matériel à des particuliers (consommateurs), vous êtes tenus de respecter le droit de la consommation, et notamment de :

1. Ne pas mettre en œuvre de pratiques déloyales, interdites par l'article L121-1 du Code de la consomation

Les pratiques commerciales que vous mettez en œuvre dans le cadre de votre activité sur notre site ne doivent pas être déloyales, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas viser à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter avec vous.

Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales, que nous vous invitons à consulter en cliquant sur les liens suivants :

2. Communiquer certaines informations aux consommateurs

Vous devez indiquer aux consommateurs, de façon claire, lisible et compréhensible :

  • Votre nom ou raison sociale, adresse de siège social, numéro RCS, capital social ;
  • Vos coordonnées téléphoniques et adresse de courrier électronique grâce auxquelles on peut effectivement entrer en contact avec vous ;
  • Les caractéristiques essentielles du matériel ;
  • Le prix du matériel ainsi que les éventuels frais supplémentaires ;
  • Les frais de livraison ;
  • Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
  • La durée de la validité de l’offre et du prix proposés ;
  • La date ou le délai auquel vous vous engagez à livrer le matériel ;
  • L’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et les modalités de son exercice.

En outre, au plus tard au moment de la livraison, il faudra notamment fournir au consommateur, sur un support écrit ou tout autre support durable :

  • La confirmation des informations précédemment listées (nom, coordonnées, prix, frais de livraison, etc.) ;
  • Une information sur les conditions et les modalités d’exercice ou non du droit de rétractation, le formulaire type de rétractation le cas échéant ;
  • Les informations relatives aux frais de renvoi supporté par le consommateur en cas d’exercice de son droit de rétractation ;
  • Ses coordonnées, les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite, de cautions, de service après-vente, garanties légales et commerciales, modalités de résiliations, modes de règlement des litiges, conditions contractuelles.

3. Respecter la règlementation relative au droit de rétractation du consommateur (Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)

Quand vous vendez un bien à un consommateur, vous devez impérativement l’informer sur les conditions et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, modalités d’exercice etc.).

Attention : Si vous ne fournissez pas les informations relatives au délai de rétractation, celui-ci peut être prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, et vous encourez une amende administrative de 15.000 € maximum pour une personne physique et de 75.000 € pour une personne morale.

Si le client exerce son droit de rétractation, vous devez rembourser le bien (et ses frais de livraison) dans les quatorze jours suivant le jour de rétractation ou après récupération des biens ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ces biens.

4. Respecter la règlementation relative à la médiation de la consommation

Vous devez impérativement choisir un ou plusieurs médiateurs compétent(s) pour trancher les litiges qui pourraient naître entre vous et un consommateur et en communiquer les coordonnées sur vos documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur votre site internet.

Acheteur : votre droit de rétractation

Lorsqu'un matériel est proposé par un professionnel, vous bénéficiez en tant que consommateur d’un droit de rétractation, vous permettant de revenir sur vos engagements, dans un délai de quatorze jours, qui court à partir du lendemain de la réception du matériel. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Attention, ce droit de rétractation est écarté dans certains cas et notamment (article L.121-28 du Code de la consommation) :

  • Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure, etc.) ;
  • Biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement ;
  • Biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

L’exercice du droit de rétractation a pour effet de mettre fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat. Dès lors, vous êtes tenu de renvoyer le bien dans les quatorze jours en prenant à votre charge les frais de retour, et vous devez en informer le professionnel dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

Lorsqu'un matériel est proposé par un non-professionnel (pas de Label "Pro certifié"), en l'absence de toute mention dans le texte de l'annonce relative à un droit de rétractation, vous ne pourrez pas demander le remboursement ou l’échange du bien ou service proposé au vendeur.

Acheteur : la garantie de conformité

Lorsque vous achetez un matériel auprès d’un professionnel, celui-ci doit vous garantir contre ses défauts de conformité existant avant l’achat :

  • Le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ;
  • Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
  • Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous.

Les défauts peuvent provenir du bien en lui-même, de l'emballage, des instructions, de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Lorsqu'un matériel est proposé par un non-professionnel ou un consommateur, vous ne bénéficiez pas de la garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Acheteur : vos droits en cas de retard de livraison

À défaut de précision sur la date de livraison ou d'accord exprès entre vous et le vendeur, celui-ci a l’obligation de vous livrer au plus tard trente jours après la confirmation de la commande.

En cas de défaut de livraison dans le délai prévu ou trente jours après la validation de la commande, vous pouvez enjoindre le professionnel, par écrit, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le professionnel ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, vous pouvez notifier, toujours par écrit, la résolution de la vente, effective à la réception par le professionnel de votre courrier.

Acheteur : votre droit de recourir à la médiation

Si vous avez un différend avec un professionnel qui vous a vendu un produit ou fourni un service par l’intermédiaire de notre site, vous avez la possibilité de recourir à la médiation de la consommation.

Pour cela, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de résoudre le litige. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez alors saisir un médiateur de la consommation.

Celui-ci a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les professionnels.

Vous pouvez trouver les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève le professionnel avec lequel vous avez un différend sur ses documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur son site internet.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre indicatifs et leur contenu n’engage pas le site. Ils ne sont doivent pas être considérés par leur lecteur comme exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation en vigueur applicable.